Loi Pacte - Ces mesures qui vont concerner le BTP

Composé de 73 articles introduisant des dispositions relatives à la croissance et à la transformation des entreprises, le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été voté en 1ère lecture de l’Assemblé Nationale début octobre. Il passera devant le Sénat en janvier 2019.

Loi Pacte - Ces mesures qui vont concerner le BTP, actualité du Groupe Pigeon

Composé de 73 articles introduisant des dispositions relatives à la croissance et à la transformation des entreprises, le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été voté en 1ère lecture de l’Assemblé Nationale début octobre. Il passera devant le Sénat en janvier 2019.

De nouvelles dispositions pour la commande publique

À l’heure actuelle, pour toute commande publique, il est imposé de verser 5% du montant des travaux aux PME titulaires de marchés publics avec l’Etat. Avec la loi Pacte, ce seuil est relevé à 20% pour les contrats de l’État. Toutefois, la fin des « ordres de services à zéro euro », c’est-à-dire l’arrêt de travaux supplémentaires, une fois la commande initiale effectuée, n’est pas encore officiellement adoptée, bien qu’ardemment souhaitée par la Fédération Française du Bâtiment.

L’allègement des seuils d’effectifs

Dans le cadre de la loi Pacte, le nombre de seuils d’effectifs, à partir desquels de nouvelles obligations sont effectives, va être réduit à trois niveaux (11, 50 et 250 salariés), contre 10 niveaux aujourd’hui. De plus, ces obligations (fiscales, sociales, administratives…) s’appliqueront uniquement si le seuil est dépassé pendant cinq années consécutives.
Par exemple, une entreprise du BTP de 48 salariés, qui voit son effectif passer à 54 salariés, sera soumise aux nouvelles obligations, si le nombre de salariés ne redescend pas sous le seuil des 50 durant cinq ans.

Vers la simplification de la création d’entreprise

Dans l’objectif de simplifier les démarches administratives lors de la création d’une entreprise, le projet de loi Pacte prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique, qui remplacera les sept réseaux de centres de formalités des entreprises (Chambres de commerce et d’industrie, Chambres des métiers et de l’artisanat…). Selon le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, la mise en place de ce guichet devrait se faire progressivement à l’horizon 2021. Associé à cette mesure, un registre général des entreprises dématérialisé sera également créé.

Faites confiance au groupe Pigeon

Depuis 60 ans, le groupe Pigeon intervient sur tous les chantiers de travaux publics, enrobés, terrassement, VRD, aménagements sportifs, démolition, ainsi que sur des travaux spéciaux et de grande ampleur. En disposant par ailleurs d’un laboratoire intégré, le laboratoire CBTP (Carrières, Béton, travaux Publics), le Groupe Pigeon constitue un partenaire industriel de premier plan pour réaliser vos chantiers.